Présentation synthétique du droit des affaires de l'OHADA abordant le droit commercial général, l'arbitrage, le droit des sûretés, la médiation, entre autres. Avec une fiche interactive accessible grâce à un QR code. ©Electre 2025

Le droit des affaires de l'OHADA en un clin d'oeil

Droit des affaires de l'OHADA

Droit des sociétés commerciales et du GIE

• Sociétés de personnes (SNC, société en commandite simple, GIE)
• Sociétés par actions (SA, SAS. SCA)
• SARL (forme hybride)

Droit des sociétés coopératives

• Registre des sociétés coopératives
• Principes coopératifs/ Gestion démocratique

Contrat de transport de marchandises par route

• Responsabilité du transporteur en cas de perte totale ou partielle et de retards de livraison

Droit des sûretés

• Sûretés personnelles (cautionnement, lettre de garantie)
• Sûretés réelles :
  • mobilières (droit de rétention, gage)
  • immobilières (hypothèque conventionnelle ou judiciaire)

Procédures de recouvrement des créances et voies d'exécution

• Injonction de payer
• Injonction de délivrer ou de restituer
• Exécutions forcées

Arbitrage

• Forme : compromis ou clause compromissoire
• Institutionnel : par un centre permanent d'arbitrage
• Ad hoc : les parties s'adressent à une ou plusieurs personnes pour les départager

Procédures collectives d'apurement du passif des entreprises

• Règlement préventif
• Concordat
• Redressement judiciaire
• Liquidation judiciaire

Médiation

Droit commercial général

• Contrat de vente commerciale
• Statut d'intermédiaire de commerce et de vente commerciale
• Fonds de commerce (gestion directe ou location-gérance)
• Inscription au RCCM
• Bail commercial (interdiction de la sous-location)
• Statuts du commerçant et de l'entreprenant

Droit comptable

• Applicable aux entreprises commerciales, coopératives, entreprises publiques, parapubliques et d'économie mixte et entités produisant des biens et des services marchands ou non