Issue d'une thèse, une analyse de la technique juridique du rescrit, qui permet à l'administré de se prévaloir d'un renseignement administratif même si son contenu est illégal. L'auteur temporise les interprétations qui en font un outil trouble ou compromettant mais invite à la prudence dans son développement. ©Electre 2025
Bibliothèque de droit public
Tome 335
Le rescrit est un procédé employé pour obtenir de l'administration une réponse sur l'application du droit à une situation particulière avec possibilité de s'en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cette thèse démontre que tel n'est pas le cas. Le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés d'effets contractuels. Il n'a pas pour objet d'offrir un droit à la carte. Il n'a pas d'effets dramatiques sur la hiérarchie des normes. Sa plus grande originalité est d'induire des rapports de loyauté entre l'administration et l'administré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de l'acte unilatéral. Les obstacles contre le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. Ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions. En cela l'étude du rescrit est riche d'enseignements sur le rôle assigné à l'État aujourd'hui.
Paru le : 30/04/2024
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Pierre-Olivier Rigaudeau
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque de droit public
Contributeur(s) : Préfacier : Camille Broyelle
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-14281-4
EAN13 : 9782275142814
Reliure : Broché
Pages : 529
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 722 g
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