Issue d'une thèse, une étude systématique du régime légal de protection du domicile en droit de visite et de saisie dans le cadre des procédures fiscales. L'auteur met en évidence le rôle essentiel des garanties procédurales et formule des propositions d'amélioration de ce régime ainsi que de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal. ©Electre 2025
L'apport des garanties procédurales à la protection du domicile en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales se démontre via :
À cet égard, des propositions sont formulées, telles que l'assistance obligatoire de l'Administration fiscale par un avocat devant le juge des libertés et de la détention, l'institution d'un recours en rétractation de l'ordonnance de visite fiscale ainsi que le développement d'un contrôle étendu d'opportunité et de proportionnalité de la part du juge civil et pénal.
Forces motrices de la protection du domicile, les garanties procédurales font également évoluer le régime des perquisitions pénales. L'ouvrage met en évidence un fond commun de garanties protégeant le domicile et livre une approche concrète de la procéduralisation de la protection des droits substantiels.
Paru le : 22/08/2024
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Anastasios Papagiannoulas
Éditeur(s) :
Mare & Martin
Collection(s) : Bibliothèque des thèses Droit privé & sciences criminelles
Contributeur(s) : Préfacier : Stéphane Detraz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-38600-007-2
EAN13 : 9782386000072
Reliure : Broché
Pages : 706
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.8 cm
Poids: 1192 g
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