Observations importantes sur le rapport fait au nom d'une commission spéciale, le 2 ventôse an 6, sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes d'immeubles faites pendant la dépréciation du papier-monnaie Date de l'édition originale : 1798 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature... ©Electre 2025
Paru le : 01/09/2018
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Bron
Éditeur(s) :
Hachette BNF
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-329-15108-3
EAN13 : 9782329151083
Reliure : Broché
Pages : 28
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.1 cm
Poids: 50 g
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