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Edict du roy portant creation des offices d'auditeurs des comptes, des tuteurs &curateurs des sequestres des biens saisis, & autres comptes à rendre par auctorité de justice, en la province de Guyenne & ressort du parlement de Bourdeaux : Avec la declaration du roy donnée en consequence, le dernier jour de juin 1631 . Verifié en la cour de parlement de Bourdeaux, le 16. decembre 1609... ©Electre 2025
Paru le : 01/01/2019
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Henri 4 Auteur : Louis 13
Éditeur(s) :
Hachette BNF
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-329-25907-9
EAN13 : 9782329259079
Reliure : Broché
Pages : 64
Poids: 108 g