Loi du 12 juin 1816. Règles spéciales à la vente des immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs, et au partage des biens dans lesquels ils sont intéressés, par G. Timmermans,... Date de l'édition originale : 1876 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF... ©Electre 2025
Paru le : 01/09/2018
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Timmermans, Gustave Joseph
Éditeur(s) :
Hachette BNF
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-329-16045-0
EAN13 : 9782329160450
Reliure : Broché
Pages : 370
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 514 g
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