Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment le décret du 22 décembre 2022 relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Avec un code pour activer la version numérique. ©Electre 2025
Paru le : 31/08/2023
Thématique : Codes Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Préfacier : Daniel Labetoulle - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Zéhina Ait-El-Kadi - Directeur de publication : Jacques-Henri Stahl
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-22259-9
EAN13 : 9782247222599
Reliure : Relié
Pages : 864
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 4.8 cm
Poids: 894 g
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