Une présentation des nouvelles règles applicables au droit belge qui visent une protection renforcée des consommateurs et des utilisateurs de plateformes. Le cadre normatif applicable aux consommateurs dans leurs relations avec les entreprises est présenté, montrant comment ces dernières sont sujettes à de nouvelles obligations. ©Electre 2025
Actualités en droit de la consommation
Le cadre normatif applicable aux consommateurs, dans leurs relations avec des entreprises, a été fortement modifié en 2022, pour transposer en droit belge les directives 2019/770 et 2019/771 ainsi que la directive Omnibus.
Les règles en matière de garantie légale, figurant dans l'ancien Code civil, ont ainsi été amendées et étendues aux contenus et aux services numériques.
Dans le Code de droit économique, les principales nouveautés concernent les obligations de transparence, le droit de rétractation, les annonces de réduction de prix et les sanctions administratives (livre VI et livre XV).
Parmi les entreprises du numérique, les plateformes sont visées par ces nouvelles obligations, outre qu'elles doivent aussi tenir compte, comme d'autres intermédiaires de services de la société de l'information, de l'adoption du règlement sur les services numériques (Digital Services Act - D.S.A.).
Enfin, sur le plan procédural, on doit s'attendre à d'autres changements à brève échéance, pour transposer la directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
L'objectif de ce volume de la CUP est de présenter ces nouvelles règles, en mettant l'accent sur leurs conséquences concrètes et sur la manière de les intégrer au mieux dans la pratique des entreprises.
Paru le : 09/03/2023
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : Commission Université-Palais
Contributeur(s) : Directeur de publication : Hervé Jacquemin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8072-1076-9
EAN13 : 9782807210769
Reliure : Broché
Pages : 262
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.9 cm
Poids: 462 g
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