Chargement...
Chargement...

Les manquements de la France au droit de l'Union européenne

Auteur : Moustapha Fall

44,90 €
Chargement...
Livraison à partir de 0,01 €
-5 % Retrait en magasin avec la carte Mollat
en savoir plus

Résumé

La violation du droit de l'Union européenne par les Etats membres constitue un manquement à leurs obligations découlant des traités. Elle est constatée par la Cour de justice sur initiative de la Commission après une phase diplomatique... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/11/2016

Thématique : Littérature Française

Auteur(s) : Auteur : Moustapha Fall

Éditeur(s) : Editions Universitaires Européennes

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9783639524901

Reliure : Broché

Pages : 148

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.9 cm

Poids: 228 g