Face à l'essor des applications, de la numérisation et des usages d'Internet, le Mali a transposé l'acte additionnel A-SA.1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la Cedeao dans son droit national en 2013. Mais la faiblesse des sanctions ou encore la non-responsabilisation des sous-traitants rend son application relative. ©Electre 2025
La protection des données à caractère personnel en droit malien : entre affirmation et effectivité contrariée
L'internet et les applications ont facilité la collecte massive et le partage instantané des données engendrant ainsi des risques majeurs pour la vie privée et les données à caractère personnel. Pour concilier l'innovation numérique avec la protection de ces données, l'État du Mali a, en 2013, à travers la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel, transposé l'Acte Additionnel A/SA. 1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO.
En effet, malgré la mise en place de cet arsenal juridique visant à rendre les individus "maitres de leurs informations personnelles", la protection des données demeure relative en raison de la méconnaissance notoire des principes de protection des données par les usagers, la non responsabilisation des sous- traitants, l'insuffisance des obligations des responsables de traitement, la consécration lacunaire des droits des personnes concernées, la faiblesse des sanctions pécuniaires et l'absence de sanctions pénales en cas d'atteintes aux données à caractère personnel.
Paru le : 27/01/2023
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Mahamadou Aly Haidara
Éditeur(s) :
Harmattan Mali
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Arouna Keita
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-14-032326-3
EAN13 : 9782140323263
Reliure : Broché
Pages : 317
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 490 g
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