Edict (de janvier 1586), déclaration (du 17 juillet 1633) et arrest (du Conseil d'Etat du 16 mai 1635) portans ampliation et pouvoir aux huissiers et sergens d'exploicter par tout le royaume... Date de l'édition originale : 1657 Sujet de l'ouvrage : Huissiers et sergents des justices royales -- attributions (Actes royaux) [Acte royal. 1586-01-00. Paris][Acte royal. 1633-07-17... ©Electre 2025
Paru le : 01/10/2014
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Henri III Auteur : Louis 13
Éditeur(s) :
Hachette BNF
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782013489577
Reliure : Broché
Pages : 29
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 59 g
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