A l'occasion du cinquantième anniversaire de la loi belge du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, dite loi du Pacte culturel, le juriste revient sur cette législation en expliquant les raisons pour lesquelles son modèle a besoin d'être révisé et en montrant que sa réécriture est appelée à correspondre aux exigences d'une démocratie participative. ©Electre 2025

La loi du Pacte culturel : enjeux anciens, nouveaux défis

La loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (dite loi du Pacte culturel) fête ses 50 ans en 2023. À cette occasion, H. Dumont se penche sur deux questions. Quelles étaient les forces, mais aussi les faiblesses, du modèle initial institué par cette loi ? Et quelles sont les raisons politiques et juridiques qui obligent à constater que ce modèle est aujourd'hui très largement dépassé ? Sur cette base, il esquisse trois scénarios possibles pour l'avenir. En effet, le modèle de la loi du Pacte culturel n'est pas nécessairement voué à être abandonné. Il est envisageable d'en conserver les dispositions qui continuent à être vues comme pertinentes, et de réviser les autres dans le sens d'un pluralisme plus diversifié et plus ouvert aux courants qui ne se reconnaissent pas dans les partis et piliers traditionnels.

Malgré divers défauts, la loi du Pacte culturel reposait sur une intuition qui reste valable de nos jours : pour lutter contre les discriminations idéologiques et philosophiques et pour garantir le respect du pluralisme, il convient d'associer les tendances et les groupements représentatifs qui pourraient être victimes de ces discriminations à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques. Afin de pouvoir s'étendre à d'autres catégories de discriminations, cette intuition devrait être dotée d'un dispositif adapté à la société civile belge et à l'architecture institutionnelle du pays telles qu'elles se présentent aujourd'hui. Une telle évolution pourrait prendre la voie d'une révision constitutionnelle, qui montrerait que la citoyenneté fédérale belge peut encore s'articuler avec les autonomies communautaires et régionales de manière dynamique. Il pourrait alors revenir à chaque Communauté, pour ce qui concerne les matières culturelles, de réécrire la loi du Pacte culturel sans en compromettre les acquis et en se hissant au niveau des exigences constitutionnelles de la démocratie participative.