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Edit du 28 avril 1565, portant érection d'un juge et quatre consuls des marchands à Paris : lesquels connnoistront de tous procès et différens meus entre marchands pour fait de marchandise

Auteur : Charles IX

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Résumé

Edit du Roy portant érection d'un juge et quatre consuls des marchands en la ville de Paris, lesquels connnoistront de tous procès et différens qui seront meus entre lesdits marchands pour fait de marchandise... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/09/2019

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : Charles IX

Éditeur(s) : Hachette BNF

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-329-30449-6

EAN13 : 9782329304496

Reliure : Broché

Pages : 18

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.1 cm

Poids: 43 g