Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. A jour des réformes, notamment le décret du 1er décembre 2021 relatif à la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations et de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. ©Electre 2025
Paru le : 01/09/2022
Thématique : Codes Droit constitutionnel
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Préfacier : Daniel Labetoulle - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Zéhina Ait-El-Kadi - Directeur de publication : Jacques-Henri Stahl
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-21431-0
EAN13 : 9782247214310
Reliure : Relié
Pages : XXVII-765
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 4.5 cm
Poids: 874 g
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