Le code de procédure pénale à jour des dernières réformes, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale ou la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Inclut le code pénitentiaire. Avec un accès au code en ligne et à une actualisation mensuelle par newsletter. ©Electre 2025
Code pénitentiaire
L'ordonnance n° 2022-478 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portent parties législative et réglementaire du code pénitentiaire.
Ce nouveau code, entré en vigueur le 1er mai 2022, rassemble les dispositions générales sur le service public pénitentiaire, le contrôle et la prise en charge des personnes qui lui sont confiées et les droits et obligations des personnes détenues. Les deux parties, législative et réglementaire, sont construites selon le même plan. Elles sont composées d'un titre préliminaire fixant les missions, les catégories de publics et les principes d'action du service public pénitentiaire, et de sept livres thématiques relatifs au service public pénitentiaire, à la détention en établissement pénitentiaire, aux droits et obligations des personnes détenues, aux dispositifs de réinsertion, à la libération, aux interventions de l'administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et aux dispositions particulières applicables outre-mer.
De nombreuses dispositions du code de procédure pénale sont en conséquence abrogées. Il s'agit ainsi d'une modification profonde de l'ordonnancement juridique, que ce fascicule permet d'ores et déjà d'appréhender.
Paru le : 30/06/2022
Thématique : Codes Droit Pénal
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Coralie Ambroise-Castérot - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-François Renucci - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean-Paul Céré - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Maud Léna
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-21449-5
EAN13 : 9782247214495
Reliure : Blister
Pages : LXII-3231
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 13.0 cm
Épaisseur: 7.2 cm
Poids: 1490 g
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