Un point sur ce nouveau statut issu de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui vise à créer un environnement plus simple et plus protecteur pour les travailleurs indépendants : commerçants, artisans, professions libérales, entre autres. Les aspects juridique, fiscal et social de la réforme sont présentés sous la forme de fiches pratiques. ©Electre 2025
Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI
20 fiches pour faire le point sur les incidences juridiques et pratiques des mesures phares de cette réforme majeure
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sonne le glas de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel. Cette loi, dont les mesures sont entrées en vigueur le 15 mai 2022, vise à créer un environnement plus simple et plus protecteur pour les 3 millions de travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales...) en France.
Mais concrètement, qu'est-ce que ce texte apporte ? La séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, la transmission de l'entreprise sera facilitée, l'accès à l'allocation des travailleurs Indépendants (ATI) sera facilité, l'effacement des dettes professionnelles des gérants de sociétés dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers...
Cet ouvrage pédagogique présente la réforme du nouveau statut de l'entrepreneur individuel dans ses aspects juridique, fiscal et social.
Paru le : 04/10/2022
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Michel Di Martino
Éditeur(s) :
Gualino
Collection(s) : Droit en poche
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-297-18656-8
EAN13 : 9782297186568
Reliure : Broché
Pages : 80
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 11.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 116 g
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