Une présentation critique des lignes directrices et des enjeux du projet de règlement d'exemption sur les restrictions verticales, dont l'entrée en vigueur est prévu pour mai 2022 : traitement de la distribution duale, absence d'évolution concernant la franchise, encadrement des ventes en ligne au sein des réseaux, protection du territoire, prix de revente imposé, entre autres. ©Electre 2025
L'ouvrage présente les principales dispositions prévues dans le projet de nouveau règlement sur les restrictions verticales et des Lignes directrices de la Commission européenne, qui doivent remplacer d'ici mai 2022 le règlement 330/2010 et les Lignes directrices qui l'accompagne.
A travers des regards croisés, sont plus spécialement abordés :
Paru le : 10/03/2022
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) : Planète social Actualités de droit de l'entreprise
Contributeur(s) : Organisateur d’un congrès : Fédération française de la franchise - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Nicolas Ferrier - Préfacier : Nicolas Ferrier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-3668-4
EAN13 : 9782711036684
Reliure : Broché
Pages : III-122
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 236 g
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