Analyse du processus d'adoption de la loi belge du 25 juin 2017 réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. Cette législation est venue modifier la loi du 10 mai 2007 qui conditionnait le changement d'état civil à des obligations psychiatriques et médicales. ©Electre 2025
L'adoption de la « loi trans* » du 25 juin 2017.
De la stérilisation et la psychiatrisation à l'autodétermination
Les personnes transgenres (ou « trans* ») sont les personnes qui ne s'identifient pas au sexe/genre (homme ou femme) qui leur a été assigné à la naissance. En Belgique, les droits de ces personnes ont connu diverses avancées notables en matière de modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil.
La loi du 10 mai 2007 a mis fin au vide juridique qui prévalait jusqu'alors. Cependant, elle a conditionné le changement d'état civil à une approbation psychiatrique, au recours à une chirurgie génitale stérilisante et au suivi d'un traitement hormonal de substitution. La loi du 25 juin 2017 a aboli ces éléments, sans toutefois satisfaire pleinement les associations de défense des droits des personnes trans*. C'est à leur demande que, deux ans plus tard, la Cour constitutionnelle a estimé que le législateur doit rendre le changement d'état civil révocable et supprimer l'alternative binaire relative à l'enregistrement de la mention du genre.
Ce Courrier hebdomadaire étudie le processus d'adoption de la loi de 2017 et tente notamment de comprendre comment, de manière contre-intuitive, celle-ci a été proposée par un gouvernement fédéral de centre-droit. Pour ce faire, Il se penche sur les développements internationaux, les mobilisations de la société civile et l'action des décideurs politiques.
Paru le : 11/10/2021
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Dimitri Tomsej Auteur : David Paternotte
Éditeur(s) :
CRISP
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-87075-270-8
EAN13 : 9782870752708
Reliure : Broché
Pages : 47
Hauteur: 28.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 0 g
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