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Droit pénal administratif : précis de droit suisse

Droit pénal administratif : précis de droit suisse

Auteur : Nadja Capus

Auteur : Allison Beretta

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Résumé

Synthèse sur la poursuite et le jugement en droit pénal administratif suisse, détaillant les principes communs qui régissent les infractions dans le domaine du droit fiscal, environnemental, douanier, de la santé, entre autres. Avec des références jurisprudentielles et doctrinales récentes. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 31/05/2021

Thématique : Droit constitutionnel

Auteur(s) : Auteur : Nadja Capus Auteur : Allison Beretta

Éditeur(s) : Helbing & Lichtenhahn

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-3-7190-4431-2

EAN13 : 9783719044312

Reliure : Broché

Pages : 288

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Poids: 0 g