Inspirée par la directive 2002-47-CE, la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière va au-delà des exigences minimales. Le législateur luxembourgeois a en effet décidé de réunir en un seul texte différents mécanismes de garantie réelle et d'en renforcer considérablement le régime. Ces contributions mettent en exergue ce régime unique en Europe. ©Electre 2025
Le gage de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière
Inspirée par la directive 2002/47/CE, la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière va au-delà de ses exigences minimales. Si le législateur luxembourgeois a décidé de réunir en un seul texte différents mécanismes de garantie réelle, il a aussi décidé d'en renforcer considérablement le régime.
C'est ainsi qu'il en a étendu, notamment pour le gage, le champ d'application ratione personae à toute personne physique et morale et le champ d'application ratione materiae à tous types d'instruments financiers, inscrits en compte ou non, ainsi qu'à toutes les créances de quelque nature qu'elles soient.
Afin de favoriser le crédit, tant aux particuliers qu'aux entreprises, il a également renforcé la protection des prêteurs, particulièrement en cas d'insolvabilité du constituant du gage, mettant la sûreté à l'abri des effets de la lex concursus, qu'elle soit luxembourgeoise ou étrangère.
Les auteurs de cet ouvrage se sont ainsi attelés à mettre en exergue ce régime unique en Europe de protection des garanties financières, ce que les tribunaux luxembourgeois n'ont pas manqué de confirmer à maintes reprises.
Paru le : 21/06/2021
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Anthemis
Collection(s) : La vie du droit bancaire et financier
Contributeur(s) : Directeur de publication : Philippe Dupont - Directeur de publication : André Prüm
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8072-0605-2
EAN13 : 9782807206052
Reliure : Broché
Pages : 333
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 644 g
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