Recense des moyens reconnus par la jurisprudence en vigueur comme aboutissant à la nullité d'un acte ou d'une procédure. Un QR code permet d'accéder au site ainsi qu'à une plateforme participative. ©Electre 2025
Paru le : 04/06/2021
Thématique : Droit Pénal
Auteur(s) : Auteur : Rémi Lorrain Auteur : Léon Del Forno
Éditeur(s) :
Books on Demand
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Michel Darrois - Préfacier : Hervé Temime
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-322-26887-0
EAN13 : 9782322268870
Reliure : Broché
Pages : 674
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 4.0 cm
Poids: 1055 g
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