Indique, pour toutes les catégories d'actes ou de formalités relatifs à la mutation d'un immeuble, les droits perçus à la conservation des hypothèques et les conditions juridiques de leur perception. ©Electre 2025
Paru le : 15/01/2021
Thématique : Codes
Auteur(s) : Auteur : Raymond Lacroix
Éditeur(s) :
Editions Pottier
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Collaborateur : André Chap
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-902683-06-2
EAN13 : 9782902683062
Reliure : Broché
Pages : 230
Hauteur: 32.0 cm / Largeur 23.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 0 g
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