Dans cet ouvrage qui reprend les actes de la conférence organisée à l'université libre de Bruxelles le 10 septembre 2020, les contributeurs analysent la loi du 4 avril 2019, susceptible de restreindre la liberté contractuelle. En faisant un parallèle avec la législation et la doctrine antérieures, ils montrent comment les pratiques des entreprises risquent d'être bouleversées. ©Electre 2025
Les clauses abusives B2B après la loi du 4 avril 2019
Comparaison avec le B2C et implications pratiques
Passée relativement inaperçue lors de son vote au Parlement, la loi du 4 avril 2019 est susceptible de restreindre significativement la liberté contractuelle et, par voie de conséquence, de bouleverser les pratiques des entreprises. En effet, plus de vingt-cinq ans après l'adoption de la directive 93/13/CE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (B2C), la loi du 4 avril 2019 étend aux relations entre entreprises (B2B) l'interdiction des clauses abusives et comporte en outre une double liste de clauses présumées abusives.
Le présent ouvrage, qui reprend les actes de la conférence organisée à l'ULB le 10 septembre 2020, a pour objectif de faire le point sur cette nouvelle législation, d'une part, en la mettant en perspective avec la doctrine et la jurisprudence antérieures relatives aux clauses abusives telles qu'elles sont réglementées dans les rapports B2C et, d'autre part, en abordant de manière très concrète un certain nombre de clauses usuelles dans les rapports B2B dont la validité risque désormais d'être remise en cause. Les clauses abusives sont également étudiées dans certains secteurs-clefs, à savoir dans le contexte des cessions d'actions et des actes de société, de la bancassurfinance, des contrats de distribution et des baux commerciaux.
Paru le : 27/10/2020
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Anthemis
Université libre de Bruxelles
Collection(s) : Obligations et contrats
Contributeur(s) : Directeur de publication : Rafaël Jafferali - Directeur de publication : Eléonore De Duve
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8072-0713-4
EAN13 : 9782807207134
Reliure : Broché
Pages : 591
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.1 cm
Poids: 990 g
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