Une approche transversale des règles relatives aux aides publiques aux entreprises, abordant les finalités, la conditionnalité et les contentieux afférents. Le droit des aides d'Etat, les aides financées par les fonds européens, les règles locales et internationales des subventions sont successivement passés en revue. ©Electre 2025
Paru le : 28/10/2020
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Anémone Cartier-Bresson
Éditeur(s) :
PUF
Collection(s) : Thémis
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-13-080051-4
EAN13 : 9782130800514
Reliure : Broché
Pages : XXII-329
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 478 g
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