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Liaisons sociales. Les thématiques, n° 77. Le droit disciplinaire : qualifier la faute, choisir la sanction et respecter la procédure. La rupture conventionnelle individuelle


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Résumé

Panorama de l'ensemble des règles fixées par la loi encadrant le pouvoir qu'a l'employeur de sanctionner les fautes commises par ses employés. La définition de l'agissement fautif, la sanction de la faute et la procédure sont abordées. Avec un focus consacré à la rupture conventionnelle individuelle. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 19/05/2020

Thématique : Droit du travail - Conventions collectives

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Liaisons

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Auteur : Florence Lefrançois - Auteur : Sandra Limou - Auteur : Amini Farah Nassiri

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-37148-186-2

EAN13 : 9782371481862

Reliure : Broché

Pages : 122

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Épaisseur: 0.7 cm

Poids: 280 g