Synthèse sur les relations entre personnes privées de plusieurs Etats notamment la compétence internationale des juridictions françaises avec l'application des textes supranationaux sur la compétence et les règles françaises, la question du conflit de lois et des effets des jugements étrangers. Un QR code permet d'accéder en ligne à toutes les évolutions législatives et jurisprudentielles. ©Electre 2025
Paru le : 05/05/2025
Thématique : Introduction au droit
Auteur(s) : Auteur : Stéphane-Laurent Texier
Éditeur(s) :
Enrick B. éditions
Collection(s) : Lexifiche
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35644-487-5
EAN13 : 9782356444875
Reliure : Broché
Pages : 24
Hauteur: 53.0 cm / Largeur 53.0 cm
Poids: 0 g
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