Cette note pratique présente le mécanisme de l'ordonnance de protection créée en 2010. Elle expose les divers cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères. Avec, en annexe, les textes de loi et un formulaire de requête en ordonnance de protection. ©Electre 2025
Droit au séjour et violences conjugales et familiales
Les violences subies dans le cadre conjugale ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l'octroi d'un titre de séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en France en cas de menace de mariage forcé.
Face à l'ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les mesures législatives successives ne sont pas à la hauteur des besoins.
Malgré la prise en compte de cette problématique dans les différentes réformes sur l'immigration, notamment la loi Collomb de 2018, de nombreuses femmes restent exclues de toute possibilité d'accès à un titre de séjour ou du renouvellement.
L'ordonnance de protection, qui permet l'octroi d'un titre de séjour à toutes les femmes victimes de violences conjugales et familiales, quelle que soit leur situation administrative, n'est malheureusement pas beaucoup utilisée.
Cette note pratique s'attache à présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.
Paru le : 15/01/2020
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Comité inter-mouvements auprès des évacués (France)
Éditeur(s) :
Gisti
Collection(s) : Les notes pratiques
Contributeur(s) : Auteur : Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris) - Auteur : Femmes de la Terre
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-91800-61-7
EAN13 : 9791091800617
Reliure : Broché
Pages : 20
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 53 g
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