Code commenté des dispositions applicables en matière d'incapacité des personnes majeures à l'usage des praticiens du droit belge. L'ouvrage est à jour au 1er janvier 2020, notamment des modifications législatives intervenues dans ce régime juridique depuis la réforme de 2013 jusqu'à la loi du 21 décembre 2018. ©Electre 2025
Protection des incapables majeurs
Le droit des incapables majeurs a connu ces dernières années de nombreux bouleversements. Les divers anciens statuts ont été supprimés ainsi qu'uniformisés, l'administration peut porter sur le patrimoine de l'incapable mais désormais, également, sur certains de ses droits extra-patrimoniaux. Le législateur a également introduit le mandat extra-judiciaire qui connait depuis 2013 un succès grandissant et qui peut, depuis le 1er mars 2019, concerner également certains droits personnels. La procédure a également évolué. Une loi du 21 décembre 2018 y a apporté de nombreuses modifications dont notamment l'informatisation de la procédure et la création du registre central de la protection des personnes.
Les multiples interventions législatives ont modifié la façon de concevoir et de pratiquer le droit des incapables majeurs. D'autres modifications législatives sont annoncées concernant notamment la rémunération des administrateurs et la création d'une Commission fédérale de l'administration. Le présent code a pour objectif d'offrir aux juristes les textes légaux mis à jour enrichis de références jurisprudentielles et doctrinales et de commentaires rédigés par Laurent Dachelet, avocat et praticien quotidien du droit des incapables majeurs.
Paru le : 18/03/2020
Thématique : Droit civil Codes
Auteur(s) : Auteur : Laurent Dachelet
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Les codes commentés Larcier = Larcier commented codes
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8079-1878-8
EAN13 : 9782807918788
Reliure : Broché
Pages : 108
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 0.9 cm
Poids: 220 g
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