Une présentation du texte de loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme des tutelles et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur médico-social. Il oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme). ©Electre 2025
Paru le : 15/04/2003
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Thierry Fossier
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-914618-14-4
EAN13 : 9782914618144
Reliure : Broché
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 158 g
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