Ensemble d'études consacrées à l'apport en matière de protection des droits et des libertés de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010. Les contributeurs dressent un bilan systématique de son impact dans les différentes branches du droit et le comparent à l'autre instrument de contrôle de la loi qu'est le contrôle de conventionnalité. ©Electre 2025
Paru le : 22/01/2020
Thématique : Philosophie du droit
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Thèmes et commentaires
Contributeur(s) : Directeur de publication : Karine Foucher
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-19606-7
EAN13 : 9782247196067
Reliure : Broché
Pages : 330
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 526 g
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