Présentation de ce règlement qui supprime toute légalisation ou autres formalités au sein de l'Union européenne pour la circulation des actes publics touchant au droit des personnes et de la famille. L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers et permet de soulever les difficultés théoriques ou pratiques suscitées par leur circulation. ©Electre 2025
Paru le : 14/09/2020
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Pratique du droit européen
Contributeur(s) : Directeur de publication : Hélène Péroz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-6383-3
EAN13 : 9782802763833
Reliure : Broché
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 280 g
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