Les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil : nomination et discipline des magistrats, procédure nouvelle des plaintes de justiciables. Le présent rapport, conçu comme un outil de travail, détaille de manière particulière l'ensemble des règles et pratiques du Conseil supérieur de la magistrature. ©Electre 2025
Paru le : 06/06/2019
Thématique : Droit professionnel - Institution judiciaire J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil supérieur de la magistrature
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-145962-5
EAN13 : 9782111459625
Reliure : Broché
Pages : 188
Hauteur: 26.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 630 g
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