Analyse les systèmes de clémence communautaire (communications du 18 juillet 1996 et du 19 février 2002 de la Commission européenne) et français (loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001) qui visent à lutter contre les ententes secrètes entre entreprises. Apporte un éclairage sur leur mise en oeuvre et sur l'intérêt et les risques qu'ils comportent pour les entreprises. ©Electre 2025
Paru le : 28/06/2005
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Dominique Voillemot
Éditeur(s) :
Bruylant
Forum européen de la communication
Collection(s) : FEDUCI, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802720577
Reliure : Broché
Pages : 123
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 216 g
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