Une réflexion sur la sanction en procédure collective dans l'objectif de cerner la place qui doit être la sienne dans le système actuel. Après une analyse des textes, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire relatives aux trois types de sanctions prévus par le Livre VI du code de commerce, ce rapport rassemble quinze propositions d'amélioration concrète. ©Electre 2025
Association des Professionnels du Contentieux Economique et Financier
Les sanctions en procédures collectives
Présidée par Madame Claire Favre, Présidente honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation, composée de magistrats du siège et du parquet, de professeurs d'université, d'experts de justice, d'administrateurs et mandataires judiciaires, d'arbitres, d'avocats et de responsables juridiques d'entreprise, la Commission de l'APCEF a conduit, sur plus de deux ans, une réflexion approfondie sur la sanction en procédure collective dans l'objectif de cerner la place qui doit être la sienne dans le système actuel.
Cette commission a procédé à une analyse détaillée des textes, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire relatives aux trois types de sanctions prévus par le Livre VI du code de commerce :
15 propositions concrètes d'amélioration sont formulées dans ce rapport.
Paru le : 01/03/2019
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Association des professionnels du contentieux économique et financier (France)
Éditeur(s) :
Iggybook
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36315-979-3
EAN13 : 9782363159793
Reliure : Broché
Pages : 78
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 147 g
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