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Permis de construire et autorisations d'urbanisme : études préalables, délivrance, mise en oeuvre

Auteur : Virginie Lachaut-Dana

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Résumé

Des questions-réponses à l'attention des collectivités locales et des praticiens de l'urbanisme. A jour des réformes intervenues depuis 2015, de la dématérialisation des demandes d'autorisation et de la réforme du contentieux par la loi Elan. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 26/06/2019

Thématique : Droit immobilier - construction

Auteur(s) : Auteur : Virginie Lachaut-Dana

Éditeur(s) : Moniteur

Collection(s) : Pratique du droit

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-281-13358-5

EAN13 : 9782281133585

Reliure : Broché

Pages : 350

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.8 cm

Poids: 430 g