Commentaire de l'ordonnance du 10 février 2016, soulignant les innovations apportées, les points pouvant appeler plusieurs interprétations, et proposant des pistes de réflexion sur les effets de sa mise en application. A jour de la loi de ratification du 20 avril 2018. ©Electre 2025

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

La réforme du droit des contrats est achevée. Elle s'est réalisée en deux étapes. La première est celle de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui a réécrit les Titres III à IV bis du Livre III du Code civil, en introduisant plus de 350 nouveaux articles dans le Code civil. Cherchant à renforcer la sécurité juridique, l'attractivité du droit français et la justice contractuelle, elle a recodifié des dispositions anciennes, consacré des solutions jurisprudentielles et en a renversé d'autres. Les innovations sont nombreuses et diverses.

Le seconde étape est celle de la ratification de l'ordonnance qui a été opérée par une loi du 20 avril 2018. Loin d'être sèche, elle modifie 21 articles du Code civil - dont certains sont expressément qualifiés d'interprétatifs -, elle a introduit deux nouveaux articles dans le Code monétaire et financier et elle a précisé les dispositions transitoires issues de l'ordonnance. Selon les questions, deux ou trois corps de règles se superposeront donc.

Cet ouvrage a été conçu pour rendre accessibles l'ensemble de ces dispositions et en permettre une appréhension efficace.

Dans ce but :

• il suit le plan du Code civil ; chaque article est reproduit in extenso et est commenté ;
• les dispositions transitoires sont expliquées en détail et la combinaison des dispositions issues de l'ordonnance et de la loi de ratification sont envisagées au cas par cas.

Les auteurs exposent les incertitudes et les difficultés - encore nombreuses - que suscite l'interprétation de certains articles, avec la volonté de toujours proposer des pistes de réflexion de nature à sécuriser, autant que possible, l'application des nouveaux textes dans la pratique des contrats.

Ce livre s'adresse avant tout aux juristes de profession et aux étudiants en droit, soucieux de disposer d'une présentation analytique, et donc précise, de la réforme.