Recueil des règles applicables à la procédure administrative non contentieuse. Edition à jour de la loi du 12 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. ©Electre 2025
Code des relations entre le public et l'administration
Le Code des relations entre le public et l'administration 2019 rassemble dans une codification officielle des règles qui régissent les différentes étapes du dialogue administratif. Il est enrichi des dispositions relatives à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance qui introduit, notamment comme mesures phares, un « droit à l'erreur » au bénéfice de l'usager de l'administration et un « droit au contrôle » par l'administration à la demande de l'usager.
L'ouvrage est à jour :
Paru le : 31/10/2018
Thématique : Codes Droit constitutionnel
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Préfacier : Daniel Labetoulle - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Zéhina Ait-El-Kadi - Directeur de publication : Jacques-Henri Stahl
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-17749-3
EAN13 : 9782247177493
Reliure : Relié
Pages : XXVII-765
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 4.2 cm
Poids: 838 g
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