Etude des conséquences observées dans le service public, le secteur privé et le milieu associatif de l'application de la loi du 9 décembre 2016 proposant la transparence dans les relations entre acteurs économiques et décideurs publics, projet législatif pour moderniser la loi anticorruption de 1993. ©Electre 2025
Anticorruption
la loi Sapin 2 en application
Paru le : 06/06/2018
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Grand angle
Contributeur(s) : Directeur de publication : Maud Léna - Directeur de publication : Erwan Royer
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-18301-2
EAN13 : 9782247183012
Reliure : Broché
Pages : 227
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 650 g
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