Etude de la notion de bénéficiaire effectif dans le droit des affaires français, de la nouvelle réglementation imposant la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs, ainsi que du champ d'application et du contenu de ces obligations nouvelles. A jour du décret du 18 avril 2018. ©Electre 2025
Le bénéficiaire effectif
À jour du décret du 18 avril 2018
Depuis le 1er avril 2018, de très nombreuses personnes morales, au premier rang desquelles toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SCI, SARL, SAS, SA, etc.), à l'exception des sociétés cotées, sont soumises à une nouvelle obligation : identifier et déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c'est-à-dire les personnes physiques qui profitent de l'activité de la personne morale ou exercent une influence sur celle-ci.
L'institution de cette obligation a quelque peu surpris la pratique, tant par l'immensité de son champ d'application que par la vigueur des sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif, celui-ci étant assorti de sanctions pénales incluant une peine d'emprisonnement.
Identifier les bénéficiaires effectifs d'une entité donnée est une tâche qui se révèle souvent très complexe, car toute une série de situations doivent être appréhendées : détention indirecte de droits sociaux, exercice d'un contrôle conjoint, présence de pactes ou de conventions particulières, incidence du groupe de sociétés, interposition de sociétés étrangères, etc. Ce sont ces multiples difficultés pratiques et théoriques que le présent ouvrage, seul actuellement sur le marché, s'emploie à résoudre.
Paru le : 29/05/2018
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Alain Couret Auteur : Bruno Dondero
Éditeur(s) :
Joly
Collection(s) : Pratique des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-306-00095-3
EAN13 : 9782306000953
Reliure : Broché
Pages : 214
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 360 g
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