Après un rappel sur l'évolution des exceptions et des limitations à la protection des droits d'auteur, présente les dispositions internationales, européennes et nationales en la matière. Dans un contexte d'élaboration de la Stratégie pour un marché unique numérique, décrit les initiatives prises par des acteurs privés, ainsi que la jurisprudence de l'Union européenne. ©Electre 2025
Paru le : 01/01/2017
Thématique : Droit intellectuel - communication
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Conseil de l'Europe
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Auteur : Francisco Javier Cabrera Blazquez - Auteur : Maja Cappello - Auteur : Gilles Fontaine - Auteur : Sophie Valais
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-871-8471-9
EAN13 : 9789287184719
Reliure : Broché
Pages : 82
Hauteur: 29.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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