Présentation de l'ensemble des règles concernant le domaine public des collectivités territoriales et état des lieux des dix premières années d'application du code (avril 2006). Edition à jour de l'anticipation de la domanialité publique, sur la procédure de sélection préalable du bénéficiaire d'autorisations d’occupation privative du domaine public (25 janvier 2017) et sur l'image des biens. ©Electre 2025
Paru le : 02/10/2017
Thématique : Grands thèmes droit public J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Christophe Mondou
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8186-1304-7
EAN13 : 9782818613047
Reliure : Broché
Pages : 192
Hauteur: 29.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 530 g
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