En complément des trois volumes parus en février 2016, ce fascicule reprend et commente l'ensemble des nouvelles dispositions ayant trait à l'état civil contenues dans la nouvelle loi Justice du XXIe siècle. ©Electre 2025
Paru le : 15/03/2017
Thématique : Droit civil J.O. - Documentation française - Rapports
Auteur(s) : Auteur : Camille Andrieu
Éditeur(s) :
Pédagofiche
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Directeur de publication : Stéphane Monchaux - Commentateur de texte : Emilie Audigié
Série(s) : Etat civil : instruction générale annotée et actualisée
ISBN : 978-2-914625-83-8
EAN13 : 9782914625838
Reliure : Broché
Pages : 11
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.2 cm
Poids: 0 g
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