Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Avec des commentaires de jurisprudence : Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme. ©Electre 2025
Paru le : 30/03/2017
Thématique : Grands thèmes droit public Codes
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) : Codes bleus
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : René Hostiou
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7110-2485-8
EAN13 : 9782711024858
Reliure : Relié
Pages : XXXVI-668
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 2.8 cm
Poids: 578 g
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