Les marchés publics soulèvent, sur le plan juridique, un certain nombre de questions, notamment en ce qui concerne le champ d'application du code, la place dans la typologie des contrats conclus par l'administration, le calcul des seuils, le choix d'une procédure, la sous-traitance et les modalités de paiement. A jour de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de la loi Sapin II du 8 novembre 2016. ©Electre 2025
Paru le : 12/04/2017
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Auteur : Stéphane Braconnier
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Guides juridiques
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-13261-8
EAN13 : 9782281132618
Reliure : Broché
Pages : 496
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 3.3 cm
Poids: 1074 g
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