Les contributions s'interrogent sur la frontière entre sanction pénale répressive et prévention administrative, dans la mesure où les libertés individuelles des citoyens doivent être garantis, mais le corps social doit être protégé des menaces de gravité croissante. Ils analysent en quoi une anticipation des actes délictueux reste problématique. ©Electre 2025

L'accélération du nombre d'actes délictueux et leur caractère de croissante gravité, ont donné naissance à une délinquance mouvante et protéiforme, internationalisée et modernisée, grâce à l'utilisation des réseaux de communication, tel qu'internet.

Le droit en charge de la répression, le droit pénal stricto sensu, se voit assigner la lourde mission de rassurer les citoyens, tout en assurant une sanction juste et utile de l'acte commis en contrariété à la loi, prononcée au nom de l'État. La répression se doit d'intervenir, dès Iors que les actes sont considérés comme caractérisant un commencement d'exécution d'une infraction, en vertu de leur place au sein de l'iter criminis.

Cependant, la tentation est grande de placer plus en amont le moment de l'intervention, afin de conditionner une répression élargie et de s'aventurer sur le terrain de la prévention, voire de la prédiction. Les moyens technologiques et scientifiques se sont développés en parallèle et ouvrent ainsi des perspectives abyssales : que penser en effet des modes cybernétiques, génétiques, des techniques de géolocalisation et sonorisation, voire des expertises neuroscientifiques ?

En réalité, l'action d'anticiper afin de réprimer les comportements estimés attentatoires aux valeurs fondamentales d'un groupe social a toujours été une préoccupation des pouvoirs publics. Mais, les techniques n'étaient pas encore suffisamment élaborées pour le permettre. Désormais, elles le sont quasiment.

En conséquence, la société démocratique se trouve confrontée à un dilemme, consistant à garantir les libertés individuelles des citoyens, tout en protégeant le corps social face à de graves menaces de plus en plus pressantes.

Les techniques susceptibles d'être utilisées afin de parvenir à cette anticipation ne vont-elles pas poser des difficultés en termes de respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens ?

Le récent débat qui a précédé l'adoption de la loi « sur le renseignement » (loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015) en constitue une illustration. Que convient-il de privilégier, entre la garantie des libertés individuelles et la défense sociale, voire la défense des intérêts fondamentaux de la Nation ? Entre le droit pénal quill sanctionne et le droit administratif qui entend prévenir ?

Le colloque qui a été organisé le 17 juin 2016, réunissant praticiens du droit et universitaires, juristes et scientifiques, prend place dans le cadre du Cycle de manifestations scientifiques ayant pour thème « Innovation et droit pénal » créé et mis en oeuvre par Madame le Professeur Marie-Christine Sordino au sein de l'UMR 5815 Dynamiques du droit.