Une étude des formes du recouvrement privé en droit suisse. Elle analyse le contrat de recouvrement et son impact sur le débiteur au regard de la nature juridique de leur relation, les limites posées par le droit pénal et civil à l'action du recouvreur, la problématique des frais de recouvrement ainsi que l'interaction entre ces limites et le contrat. Les auteurs proposent des pistes de réformes. ©Electre 2025
Le recouvrement privé de créances consiste à charger un tiers de récupérer le produit d'une créance auprès d'un débiteur en retard. Le recouvreur est rémunéré en cas de succès, généralement par un pourcentage du montant récupéré.
Même si la définition de ce contrat est simple, sa mise en oeuvre est complexe et n'avait jusqu'à présent pas fait l'objet d'une analyse en doctrine ou en jurisprudence. La liberté contractuelle dont bénéficient les parties leur permet de sculpter ce contrat à leur guise, mais se heurte parfois à des règles impératives.
Hors du contrat, le débiteur doit rester protégé par les règles du droit. Un retard de paiement, même injustifié, ne suffit pas à s'écarter du système légal, quelque soit le montant concerné. Faute de dispositions spécifiques, il convient de recourir aux normes classiques du droit civil (protection de la personnalité, protection des données) et du droit pénal - notamment l'interdiction de la contrainte.
En particulier, des « frais de recouvrement » sont régulièrement facturés dans la pratique, alors même qu'ils n'ont aucun fondement légal propre, et que la théorie générale du droit des obligations ne permet d'en réclamer que dans de très rares cas.
L'étude du recouvrement illustre plusieurs tensions qui traversent le droit suisse. Tension entre créancier et débiteur, mais aussi tension entre un système de recouvrement étatique, équilibré, mais lent et coûteux et un système privé, souple et rapide, mais nécessitant un encadrement précis.
Paru le : 14/11/2016
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Grégoire Geissbühler
Éditeur(s) :
Schulthess
Université de Genève, Faculté de droit
Collection(s) : Collection genevoise
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-3-7255-8613-4
EAN13 : 9783725586134
Reliure : Broché
Pages : 332
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 0 g
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