Le point sur le projet de loi type sur les opérations garanties conforme à l'ensemble des textes de la CNUDCI. Les auteurs s'interrogent notamment sur la simplicité et la concision du texte, sur sa bonne réception auprès des législateurs. ©Electre 2025
The UNCITRAL Model Law on Secured Transactions will be adopted shortly. This book brings together presentations made by experts from various legal systems at an international conference held in Geneva in September 2014, devoted to the analysis of the draft Model Law as well as to other recent developments in the field of secured transactions.
La loi type de la CNUDCI sur les opérations garanties est en voie d'adoption. Le présent ouvrage réunit des exposés présentés par des spécialistes issus de diverses traditions juridiques lors d'un colloque international tenu à Genève en septembre 2014, consacré à l'étude du projet de loi type ainsi qu'à d'autres développements récents dans le domaine des sûretés réelles mobilières.
Paru le : 20/04/2016
Thématique : Droit bancaire - assurance
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Schulthess
Collection(s) : Centre de droit bancaire et financier
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Bénédict Foëx
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-3-7255-8597-7
EAN13 : 9783725585977
Reliure : Broché
Pages : 203
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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