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"Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."
(art. L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle)
Paru le : 16/08/2011
Thématique : BTS
Auteur(s) : Auteur : Agnès Lieutier Auteur : Christiane Corroy
Éditeur(s) :
Ed. Corroy
Collection(s) : BTS CGO
Série(s) : Production et analyse de l'information financière
ISBN : 978-2-35765-215-6
EAN13 : 9782357652156
Reliure : Pochette
Pages : 72
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 22.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 210 g
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