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La Licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement

La Licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement

Auteur : Florence Chatap


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Résumé

La sanction du défaut d'exploitation des brevets par l'octroi d'une licence obligatoire. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1986

Thématique : Droit intellectuel - communication

Auteur(s) : Auteur : Florence Chatap

Éditeur(s) : PUF

Collection(s) : Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris

Contributeur(s) : Préfacier : Jean Foyer

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782130397069

Reliure : Broché

Pages : 104

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g