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La réforme du droit des entreprises en difficulté : commentaire de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et de son décret d'application n°94-910 du 21 octobre 1994


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Résumé

Permet de prendre une connaissance globale des nouveaux textes modifiant sensiblement les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, de mesurer la portée de la réforme effectuée et d'anticiper les premières difficultés d'application qu'elle va susciter. Un instrument d'information et de réflexion précieux pour tous ceux qui sont confrontés au droit des entreprises en difficulté. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 25/01/1995

Thématique : Droit intellectuel - communication

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Montchrestien

Collection(s) : Textes d'actualité commentés

Contributeur(s) : Auteur : - Auteur : - Auteur :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782707606563

Reliure : Broché

Pages : 212

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.4 cm

Poids: 405 g